J.O. 242 du 18 octobre 2007
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Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
NOR : SJSS0768058V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
La Fraternelle (mutuelle de l'Imprimerie nationale, FMIN), dont le siège social est à Paris (75004), 2, rue Neuve-Saint-Pierre ;
La Mutuelle des agents des impôts (MAI), dont le siège social est à Paris (75640), 56, rue de la Glacière ;
La Mutuelle des douanes, dont le siège social est à Paris (75019), 118-130, avenue Jean-Jaurès ;
La Mutuelle nationale l'entraide administrative (MNEA), dont le siège social est à Paris (75006), 79, boulevard du Montparnasse ;
La Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche (MPIR), dont le siège social est à Paris (75181), 2, rue Neuve-Saint-Pierre ;
La Mutuelle du Trésor, dont le siège social est à Paris (75010), 8, rue Léon-Jouhaux,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, à la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI), dont le siège social est à Paris (75019), 118, avenue Jean-Jaurès.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.